Les Conditions Générales de Vente détaillées ci-dessous s'appliquent à toutes les commandes passées auprès de la société Herbelys, via le site internet www.herbelys.com; sauf accord écrit préalable différent.
Il est à noter que la société Herbelys est enregistrée sous le numéro de RCS 938 067 733 000 15.
Les présentes conditions générales de ventes ainsi que la Politique de confidentialité (Standard RGPD) sont systématiquement portées à la connaissance de chaque acheteur pour lecture et acceptation avant la confirmation et le paiement de sa commande.
En conséquence, le fait de passer commande, implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions générales de vente.
Article 1 - Prix
Article 2 - Commande
Article 3 - Validation de la commande Article
Article 4 - Disponibilité des produits
Article 5 - Paiement
Article 6 - Sécurisation des paiements informatisés
Article 7 - Modalités de livraison des plantes
Article 8 - Services et Qualité
Article 9 - Service Client
Article 10 - Propriété intellectuelle
Article 11 - Garanties et responsabilité
Article 12 - Rétractation de la commande
Article 13 - Conditions d’utilisation du site herbelys.com
Article 14 - Droit applicable / Litiges / Information sur les végétaux à risque pour la santé
Article 15 - Recours au médiateur de la consommation
Article 16 - Opposition au démarchage téléphonique
Article 17 - Politique de confidentialité - Règlement général sur la protection des données (RGPD)
Article 18 - Envoi des conditions générales de vente
Article 19 - Modifications des conditions générales de vente
Article 1 - Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros (Hors participation aux frais de traitement et d’expédition). Toutes les commandes, quelle que soit leurs origines, sont payables en euros. Les prix s'entendent Toutes Taxes Comprises (TTC). Herbelys peut proposer à ses clients des promotions ponctuelles. Les remises s'entendent toujours Hors frais de livraison, de préparation et d'emballage. Les produits demeurent la propriété de la société Herbelys jusqu’au paiement complet du prix.
Article 2 - Commande
Herbelys propose à ses clients de passer commande par internet, sur le site herbelys.com
Lors de la prise de commande, les informations délivrées par l’acheteur, engagent celui-ci.
A NOTER : Herbelys recommande de noter un numéro de portable lors de l’inscription sur herbelys.com afin de recevoir une alerte SMS indiquant la date de livraison pour les commandes que herbelys.com expédie par transporteur privé, proposant ce service.
En cas d’erreur ou de mention incomplète dans le libellé des coordonnées du destinataire, herbelys.com ne saurait être tenu pour responsable de l’impossibilité d’effectuer la livraison dans les délais indiqués lors de la commande. Le site herbelys.com présente des photos des plants à taille adulte et/ou en situation et des produits les plus fidèles possibles. Herbelys ne peut être tenu pour responsable de différences. Il est notamment reconnu et accepté par l’acheteur que la ou les photographies représentant une plante correspondent à la variété de plante proposée mais pas spécifiquement au plant envoyé lors de la commande, chaque plant étant différent (taille, couleur, volume…).
Article 3 - Validation de la commande
LA COMMANDE
Après le processus de commande, le fait de cliquer sur le bouton « COMMANDER » signale l’acceptation complète de la commande, l’obligation de paiement ainsi que l’acceptation des présentes conditions générales de vente. Les données enregistrées par herbelys.com constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre ce dernier et ses clients. De plus, les données enregistrées par le système de paiement sécurisé constituent la preuve des transactions financières. Pour toute demande d’annulation ou de modification d’une commande avant son expédition, contactez herbelys.com qui se réserve le droit de refuser l’annulation ou la modification d’une commande si celle-ci est déjà traitée et en cours d’expédition.
EN CAS D'ÉCHANGE DEMANDÉ PAR LE CLIENT
En cas de litige, si vous considérez qu’un plant vous a été livré en mauvais état, herbelys.com étudiera votre demande afin de procéder à son éventuel échange. Si l'échange est validé par Herbelys, il vous sera envoyé gratuitement dans un délai inférieur ou égal à 60 jours et sous réserve de la disponibilité du produit en stock. Les demandes et réclamations doivent OBLIGATOIREMENT nous être adressées via notre formulaire de contact. Les messages reçus en dehors de notre formulaire de contact ne seront pas lus et ne recevront donc aucune réponse.
Article 4 - Disponibilité des produits
Le stock des plantes est mis à jour régulièrement sur le site. Toutefois, au moment de préparer votre commande, si un incident de culture non prévisible entraînant un stock erroné ne nous permet pas de vous livrer ce(s) plant(s) dans de bonnes conditions nous recréditerons votre compte en utilisant le moyen de paiement utilisé pour payer la commande.
Article 5 - Paiement
Le règlement des achats s’effectue par carte bancaire, en ligne, par transaction sécurisée SSL (Secure Socket Layer) "3D secure", via PAYPAL, par virement et par mandat administratif.
En choisissant le paiement via PAYPAL, vous êtes automatiquement dirigés vers le site de paiement en ligne PayPal. Via PayPal, Herbelys accepte les achats via les comptes PayPal, les cartes Visa, MasterCard et American Express. Il est également possible, sous certaines conditions de régler votre achat en 4 fois sans frais.
En cas de paiement par virement, le client doit suivre les indications de paiement dans la validation du panier. Le paiement doit être effectué sous 7 jours maximum. Au-delà de ce délai, la commande sera automatiquement annulée. Herbelys prépare et envoie la commande dès réception du virement sur son compte bancaire. Les coûts pouvant résulter d'un virement ou d'un transfert de banque à banque (en particulier pour les virements venant d'un pays autre que la France) sont à la charge du client.
En cas de paiement par mandat administratif, le devis doit être signé par un délégué habilité à engager la collectivité.
Sauf dérogation acceptée par Herbelys, les livraisons ne peuvent être faites qu’à l’adresse de la collectivité ayant passé la commande.
Article 6 - Sécurisation des paiements informatisés PAR CARTE BANCAIRE
Votre transaction est sécurisée grâce au système de paiement de PayPal. Lorsque vous saisissez vos coordonnées bancaires, vous êtes directement en liaison avec le serveur de paiement de PayPal. Herbelys ne connaît donc pas votre numéro de carte bancaire et celui-ci n'est pas stocké sur son serveur. En outre, toutes les informations qui sont échangées avec PayPal sont cryptées avec le protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne peuvent pas être interceptées ou modifiées. Le paiement par carte bancaire sur le site herbelys.com est crypté et sécurisé dès le premier euro (€) d’achat grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) 3D Secure ou Safekey en cas de paiement avec une carte American Express. Ce protocole Internet est une norme mondiale qui permet de protéger vos paiements afin d’éviter au maximum les fraudes dues aux vols et à l’usurpation des cartes bancaires (Pour plus d’informations, renseignez-vous auprès de votre établissement bancaire). Selon votre établissement bancaire, il vous sera demandé d'indiquer un code de validation qui vous sera communiqué uniquement par votre banque sur votre téléphone portable ou tout autre média (Sans ce code de vérification de validation d’identité à usage unique votre paiement ne pourra pas être validé par PayPal et votre commande sera annulée). Le système informatique de herbelys.com est averti en même temps que le client du statut du paiement pour lui permettre de valider la commande en cours. Si le paiement est validé par la banque, vous recevrez un courriel de confirmation de votre commande.
Article 7 - Modalités de livraison des PLANTES
Toutes nos livraisons sont assurées en France métropolitaine. Pour des envois hors de France, nous contacter. Les commandes sont expédiées par transporteur dont la liste est proposée au moment de la passation de la commande par le client. Selon les dessertes des transporteurs, des choix différents peuvent être proposés au client en fonction de sa localisation, de la taille des commandes, des plantes choisies, etc.
EN SAVOIR PLUS SUR L'EXPÉDITION DES PLANTES
Les jours de préparation des commandes sont faits pour garantir une fraîcheur optimale aux plantes commandées. Dans certains cas (incompatibilité de climat notamment), Herbelys informera le client et lui proposera une nouvelle date de livraison. Herbelys se réserve le droit de fractionner la livraison.
La participation aux frais de traitement et d’expédition restera facturée une seule fois pour les expéditions en France métropolitaine.
ZONES ET TARIFS DE LIVRAISON
Le montant des frais de port est porté à la connaissance du client au moment du choix de la mise au panier des différents articles commandés et lors de la validation de la commande, avant la procédure de paiement.
Les frais de port, de préparation et d'emballage sont calculés selon les cas, en fonction du poids des commandes, de leur volume et du transporteur.
Le montant des frais de livraison est affiché avant la confirmation de la commande. Ils sont par ailleurs affichés dans le lien interactif « Livraison » situé sur toutes les pages du site internet herbelys.com. En cas de franco de port, il apparaît lors de la validation de la commande, avant la procédure de paiement.
PROCESSUS DE LIVRAISON DES COLIS JUSQU'À 30 KG
France métropolitaine : La livraison est effectuée par la remise du colis au destinataire avec ou sans signature selon les modalités choisies par Herbelys lors de l’envoi du colis.
Lorsque la signature n’est pas requise, le colis peut être déposé en boite aux lettres si la taille le permet.
PROCESSUS DE LIVRAISON DES COLIS >30 KG OU HORS NORMES
La livraison est effectuée par la remise directe du colis au destinataire pour les colis hors-normes ou supérieurs à 30 kg ainsi que pour toute commande que Herbelys jugera nécessaire d'envoyer par ce mode de transport.
La signature d'un accusé de réception par le destinataire identifié peut être demandée.
En cas d'adresse incomplète, de mauvaise adresse, de refus du colis par le destinataire ou de manque d'information entraînant l’impossibilité de livrer le produit au destinataire en temps et en heure, comme une boite aux lettres non nominative, Herbelys ne pourra être tenu pour responsable de la qualité finale de cette livraison.
Si ce manque d'information entraîne un retour à Herbelys et oblige un deuxième envoi et une deuxième présentation au destinataire, Herbelys peut être amené à demander au client les frais correspondants à cette deuxième livraison.
(La qualité finale de la livraison ne pourra donner lieu à aucun dédommagement ou remplacement).
Dans le cas où le client choisi le dépôt de sa commande auprès d’un relais ou d’un tiers, le retrait du colis devra avoir lieu dans les délais les plus rapides, les produits livrés étant périssables.
En cas de non réclamation et de retour sur la pépinière Herbelys, aucune indemnisation ne pourra être accordée.
En cas d'absence du destinataire et de mise en instance du colis, Herbelys ne pourra être tenu pour responsable de la qualité finale de la livraison.
INCIDENTS DE LIVRAISON
Toute réclamation concernant le nombre, le contenu et l'état des colis doit être notifiée au transporteur lui-même en inscrivant une réserve sur le bordereau de livraison et être communiquée à herbelys.com via notre formulaire de contact situé dans le lien « Contactez-nous », situé en bas de la page d’accueil du site herbelys.com, et adressée au Service client, dans les 7 jours francs suivant la réception du colis.
Si la réclamation n’a pas pu être notifiée au moment de la livraison au transporteur, vous disposez d’un délai de 3 jours francs pour adresser une lettre recommandée au transporteur afin de faire état de sa réclamation.
Pour le suivi d’un éventuel dossier de réclamation, Herbelys pourra exiger un double du courrier adressé ainsi que la copie de l’accusé réception.
En situation de retard de livraison avéré par rapport à la date indiquée lors de la commande, nous vous remercions de prendre contact avec Herbelys afin de faire ouvrir une enquête de livraison auprès du transporteur.
Pour faire enregistrer une réclamation ou tout autre demande auprès de Herbelys, nous vous remercions de nous indiquer impérativement vos coordonnées, votre numéro de commande ou de facture, les références du ou des produits figurant sur la facture et nous préciser les motifs de votre réclamation ou de votre demande (Les messages reçus en dehors de notre formulaire de contact ne seront pas lus et ne recevront donc aucune réponse).
Article 8 - Services et Qualité
La préparation de votre (vos) envoi(s) est réalisée la veille ou le jour de l'expédition ce qui garantit une fraîcheur optimale des plantes commandées. Les commandes validées et en stock sont prises en compte à réception du paiement puis :
• Préparées sur la pépinière entre 3 et 6 jours ouvrés selon la saison et le mode de livraison
• Expédiées de la pépinière entre 4 et 8 jours ouvrés selon la saison et le mode de livraison.
Il s’agit de délais indicatifs, les commandes pouvant être expédiées dans des délais plus courts sans que cela ne remette en cause la validité de la commande.
Toutefois, dans le cas où l’expédition de plants annoncés en stock ne pourrait avoir lieu dans un délai inférieur à 14 jours ouvrés, une proposition de remboursement de la commande serait fait auprès du client.
Herbelys ne peut être tenu responsable des mauvaises conditions climatiques et/ou géologiques (terrain mal adapté, terre de mauvaise qualité…) et de mauvaises conditions de plantation qui nuiraient au bon développement des plantes fournies.
En cas de litige, si vous considérez qu’une plante vous a été livrée en mauvais état, un pépiniériste professionnel d’Herbelys étudiera votre demande afin de procéder à son éventuel échange ou remboursement.
Les demandes et réclamations doivent OBLIGATOIREMENT nous être adressées via notre formulaire de contact (Les messages reçus en dehors de notre formulaire de contact ne seront pas lus et ne recevront donc aucune réponse
Article 9 - Service Clients
Pour toute information, demande, réclamation ou question, herbelys.com est à votre disposition :
Sur le site herbelys.com
via le formulaire de contact, dans la rubrique « contactez-nous »
Par téléphone :
Du Lundi au Vendredi de 9H00 à 12H00 et de 14H00 à 17H00 au 01 56 56 54 50.
Par courrier : Herbelys - 1 chemin des Suais - 87460 Cheissoux
Article 10 - Propriété intellectuelle
Les textes, illustrations et photographies du site herbelys.com sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.
Toute reproduction, même partielle, est strictement interdite sans l’accord écrit de la société Herbelys.
Herbelys décline toute responsabilité quant au contenu des sites internet ayant un lien interactif dirigeant vers herbelys.com.
De même Herbelys décline toute responsabilité quant au contenu de sites internet externes à herbelys.com vers lesquels herbelys.com peut intégrer des liens.
En effet, le contenu desdits sites est susceptible d’être modifié sans préavis. Herbelys ne pouvant être tenue pour responsable desdits changements.
L'utilisateur est donc seul responsable de leur utilisation.
Les liens interactifs mettant en avant le site herbelys.com à des fins commerciales sont interdits sans accord préalable des représentants habilités d’Herbelys.
Article 11 - Garanties et responsabilité
GARANTIE CONTRACTUELLE
Herbelys est tenue de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217-4 à L.217-12 du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. Article L.217-4 du code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultants de l’emballage …»
- Article L.217-5 du code de la consommation :
Le bien est conforme au contrat :
1) S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
• s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur …
• s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2) Ou s’il présente les caractéristiques définies sur le site herbelys.com …
- Article L.217-12 du code de la consommation :
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance des jeunes plants et produits.
- Article 1641 du code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
- Article 1648 alinéa 1er du code civil :
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » Pour faire enregistrer une demande de garantie auprès de herbelys.com, nous vous remercions de nous indiquer impérativement vos coordonnées, votre numéro de commande ou de facture, les références du ou des produits figurant sur la facture via notre formulaire de contact situé dans le lien « Contactez-Nous » (Les messages reçus en dehors de notre formulaire de contact ne seront pas traités).
RESPONSABILITÉ
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Les photographies et les textes illustrant les produits et les végétaux présentés sont le plus fidèles possibles aux articles qui vous seront expédiés.
Les photographies de plantes illustrent potentiellement les végétaux à taille adulte.
Herbelys ne peut être tenu pour responsable de différences mineures (écart de teinte, de forme, de hauteur des plantes…).
• Au moment de la vente, la taille des plants n'est pas garantie et n'est mentionnée qu'à titre indicatif.
La hauteur des plants est calculée sur une moyenne végétative correspondant à la période printanière.
• La taille des plants peut évoluer en fonction de la saison, des méthodes de culture et des interventions techniques des pépiniéristes, toujours dans le but de fournir des plants de qualité avec un bon tissu racinaire pour une reprise optimale lors de leur plantation chez vous.
Herbelys ne pourra être tenu pour responsable des perturbations occasionnées par un événement extérieur imprévisible dont ni lui, ni ses partenaires n'ont la maîtrise : pandémie, couvre-feu, décisions gouvernementales soudaines et imprévues etc.
Article 12 - Rétractation de la commande
DÉLAI DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs (14 jours) pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour . Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ».
DROIT DE RÉTRACTATION
Pour faire enregistrer une demande de rétractation auprès de herbelys.com, nous vous remercions de nous indiquer impérativement vos coordonnées, votre numéro de commande ou de facture, les références du ou des produits figurant sur la facture via notre formulaire de contact ou par voie postale à l’une des adresses précisées à l’article 9 des présentes conditions générales de vente. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des plants et des produits sont à effectuer dans leur emballage d'origine et dans leur état d'origine de sorte qu'ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d'achat. » Vous devez nous informer de votre décision en nous adressant, avant l’expiration du délai, le formulaire type de rétractation ci-dessous. Vous pouvez aussi manifester cette décision par toute déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant votre volonté de vous rétracter, par exemple par un courrier (article L. 221-21 du code de la consommation). Attention : c’est à vous de prouver que vous avez bien exercé votre droit dans les délais.
FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
"Lettre recommandée avec avis de réception Madame, Monsieur, Le (date), je vous ai passé une commande par (téléphone, courrier, Internet) sous le (n°de facture) et j’en ai pris livraison le (date). Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, je vous informe que je souhaite exercer mon droit de rétractation concernant cette commande et je vous la retournerai dans les quatorze jours à venir. (Si vous avez réglé un acompte ou la totalité de la commande) Je vous prie de bien vouloir me rembourser la somme de (…) euros que je vous ai réglée par (carte bancaire, etc.). Vous en remerciant, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. (Signature)"
Article 13 - Conditions d’utilisation du site herbelys.com
Le site herbelys.com est accessible 24 heures sur 24 et 7jours sur 7 sauf interventions techniques et maintenance. Des cookies permettent l’identification de l’utilisateur, la personnalisation de son compte client et l’accélération de sa consultation du site herbelys.com en enregistrant un fichier de données sur son ordinateur ou sur un support terminal comme une tablette ou un smartphone. L’utilisateur reconnaît l’utilisation de cette pratique et autorise herbelys.com à y procéder.
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Article 14 - Droit applicable / Litiges
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française.
INFORMATION PRÉALABLE SUR LES RISQUES POTENTIELS DE CERTAINS VÉGÉTAUX POUR LA SANTÉ HUMAINE
Conformément à l’article L. 1338-3 du code de la santé publique, tout distributeur ou vendeur de végétaux susceptibles de porter atteinte à la santé humaine est tenu d’informer, préalablement à la conclusion de la vente, l’acquéreur des risques pour la santé humaine et, le cas échéant, des moyens de s’en prémunir. Certains végétaux, limitativement énumérés à l’annexe de l’arrêté du 4 septembre 2020, peuvent potentiellement présenter des intoxications par ingestion, des allergies respiratoires, des réactions cutanéomuqueuses ou des réactions cutanées anormales en cas d’exposition au soleil. Ces risques, précautions et/ou actions à mener le cas échéant sont présentés dans le document suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042325453.
En acceptant les présentes conditions générales de vente, l’acquéreur reconnaît avoir été dûment informé, préalablement à la vente, des risques pour la santé humaine potentiellement liés à l’acquisition desdits végétaux.
Article 15 - Recours au médiateur de la consommation
L’article L616-1 du Code de la consommation précise que : « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. »
Le consommateur qui souhaiterait recourir à une médiation après avoir échoué à obtenir un accord avec Herbelys peut se tourner vers :
Le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice : M2C.
http://www.cm2c.net/
Article 16 - Politique de confidentialité - Règlement général sur la protection des données (RGPD)
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant.
La politique de confidentialité lié au Règlement général sur la protection des données (RGPD) est systématiquement portée à la connaissance de chaque acheteur avant la confirmation et le paiement de sa commande pour lecture et acceptation. Le respect de votre vie privée est garanti conformément à la déontologie et à l’engagement d’Herbelys demandée par la CNIL.
Dans le respect de la loi sur la confiance dans l'Economie Numérique, tout message publicitaire envoyé sur l'adresse e-mail que vous communiquez sera clairement identifié comme publicité.
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La Politique de confidentialité (Standard RGPD) de herbelys.com est systématiquement portée à la connaissance de chaque acheteur pour lecture et acceptation avant la confirmation et le paiement de sa commande.
Article 17 - Envoi des conditions générales de vente
Les conditions générales de vente de herbelys.com sont consultables en ligne.
Article 18 - Modifications des conditions générales de vente
Herbelys se réserve le droit de modifier tout ou partie des présentes conditions générales de vente, ces conditions rentreront en vigueur au moment de leur mise en ligne sur le site herbelys.com.
Dans l’hypothèse ou un article des présentes conditions générales de vente serait déclaré inapplicable ou non avenue, les autres articles continuent à s’appliquer.